Cadre Légal - Point Org Sécurité
DEMANDE DE DEVIS
RENSEIGNEMENTS

Cadre Légal

Vos obligations en matière de formation incendie

Pour simplifier la compréhension des textes, nous d’aborderons que les cas des entreprises les plus fréquemment rencontrés.Sont exclus, les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et d’autres classifications plus contraignantes.

PREMIERE CAS :

Etablissements dans lesquels ne sont pas réunies habituellement plus de 50 personnes et qui ne mettent pas en
œuvre de matières inflammables* et non ERP,IGH ni ICPE

Code du Travail. Art. R. 4227-28
L’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement
combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. Des instructions sont établies, permettant d’assurer l’évacuation rapide
des personnes occupées ou réunies dans les locaux. »

Commentaire : "les mesures nécessaires" sont propres à chaque entreprise. Elles sont évaluées dans le chapitre "risque
d’incendie" du document unique d’évaluation des risques professionnels. Dans tous les cas, cette évaluation conduira à
s’interroger sur le nombre de salariés capables de mettre en oeuvre, en sécurité, les moyens d’extinction dont la présence
est obligatoire.
Si aucun salarié n’est réellement formé ou s’ils sont trop peu nombreux, la formation de salariés de l’entreprise devient une
"mesure nécessaire".

Les instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des locaux peuvent être établies à partir du modèle fourni par Point Org
Sécurité augmenté des consignes spécifiques à l’’entreprise.

Conseils et bonne pratique.


La rapidité de la réaction est un facteur clé de la lutte contre un incendie. De la capacité du premier témoin à prendre les
mesures adaptées, dépendra le succès de son intervention. Ce constat met en évidence la nécessité de former l’ensemble des
salariés susceptibles d’être premier témoin d’un incendie.
* substances ou préparations classées explosives, comburantes ou extrêmement inflammables.

 

DEUXIEME CAS :


Les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes,
ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables*

Aux obligations identifiées dans le premier cas, viennent s’ajouter celles contenues dans les articles R4227-37, R4227-38 et
R4227-39. Ces articles sont consultables ici , en voici le résumé :

- Etablir une consigne de sécurité incendie conforme à l’article R4227-38. Huit points au moins doivent être précisés (voir modèle POS).

Le point 8° demande de rappeler "le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de
mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés."

Commentaire : ce devoir rappelé par l’employeur implique que celui-ci s’est préalablement assuré de la capacité de ses salariés
à "donner l’alarme" et à "mettre en oeuvre les moyens de premier secours". Notez qu’il est précisé : "sans attendre l’arrivée des
travailleurs spécialement désignés".

- Article R4227-39
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les
travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à se servir des moyens de
premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent
avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.

Commentaire : cet article est explicite. Assez largement méconnu et par conséquent peu appliqué, il expose néanmoins le
représentant légal de l’établissement à des condamnations en cas d’accident du travail résultant d’un incendie.

* substances ou préparations classées explosives comburantes ou extrêmement inflammables

 

LES ERP :

Les ERP sont soumis aux mêmes dispositions du Code du Travail que les établissements mentionnés ci-dessus. A ces
dispositions, s’ajoutent d’autres plus contraignantes qui, en matière de formation du personnel à la prévention du risque
incendie, peut exiger des formations spéciques et des exercices adaptés.
Ces formations et ces exercices sont définis après l’évaluation du risque incendie propre à l’établissement.
Voir ici le principe général sur le site Internet gouvernemental.